Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé dans le cadre du règlement C.E.E. n° 2991-82 de la commission du 9 novembre 1982 sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise : 4,95 F la plaquette ou le rouleau de 250 grammes ; 9,90 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071528#art-1