Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071528#art-5