Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Des vacations ; Le remboursement de leurs frais de transport ; Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
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Prolegi/LEGITEXT000006074713#art-1