Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 10 (I, 1, a) du décret du 13 juin 1969 susvisé, la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe est fixée comme suit : - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration (IRA) ; - diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (DESCAF) délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (ESCAE) ; - diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy-II (institut commercial) et de Strasbourg-III (institut européen d'études commerciales supérieures) ; - diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ; - diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord (EDHEC) ; - diplôme d'études comptables supérieures ; - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ; - diplôme universitaire de technologie (DUT) ; - brevet de technicien supérieur (BTS) ; - diplôme délivré par la Croix-Rouge française sanctionnant la formation à la fonction de directeur d'établissement dans une de ses institutions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073077#art-1