Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 3 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission scientifique et technique, le directeur des forêts et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074781#art-7