Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont : Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ; Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ; Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ; Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ; Les autorités judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058636#art-3