Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
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Prolegi/LEGITEXT000006080648#art-4