Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Urbanisme-aménagement chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager pour la spécialité Urbanisme-aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060295#art-1