Chapitre Chapitre V : Navigation de plaisance et activités sportives.
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 6 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Exploitation de bases de location de bateaux Toute exploitation de base de location de bateaux de plaisance sur le réseau fluvial de la ville de Paris est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par le chef du service de la navigation. Elle est toujours établie pour une durée déterminée et précise les conditions selon lesquelles cette exploitation doit être effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615251#art-22