Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 6 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition du sens conventionnel de la navigation (-01 du R.G.P.) Sans objet.
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Prolegi/LEGITEXT000005615251#art-5