Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code national des bonnes pratiques agricoles mentionné à l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082805#art-1