Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
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Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
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Annexes
Convention de mandataire d'agent de voyages.
Objet du contrat.
Limitations des activités du mandataire.
Documents remis au public et publicité.
Comptabilité du mandataire.
Lieu d'exercice des activités.
Incompatibilités et aptitude.
Responsabilité de l'agent de voyages.
Contrôle.
Date d'effet et durée de la convention.
Cessation d'activités.