Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - niveau d'étude ou diplôme ; - profession ; - moyen principal du recours ; - motif principal de la décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617085#art-3