Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ; -le responsable du service des études.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617085#art-4