Titre Titre V : Organismes agréés.
Art. 18
18 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622551#art-18