Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
19 / 25En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments mis en service avant la date d'approbation de leur modèle en application du présent arrêté pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle. La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend ce bénéficiaire. Les réparateurs tiennent cette liste à la disposition des agents chargés de la vérification après réparation ou modification. Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des instruments neufs. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéspeut prendre toutes dispositions pour que le nombre de séances de vérification par bénéficiaire d'approbation de modèle soit limité, dans une région donnée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-19