Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
23 / 25En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'approbation de modèle prononcées en application des dispositions antérieurement en vigueur peuvent faire l'objet de modifications en application de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-23