Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000042485141#art-2