Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.134
98 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande Toute demande d'agrément d'organisme de production est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.143, ainsi que les termes de l'agrément demandées au titre du point 21.151.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-134