Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.153
107 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Changements des termes de l'agrément Une demande de changement des termes de l'agrément établis au titre du point 21.151 est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-153