Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.181C
123 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Présentations non programmées En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-181c