Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N116
208 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de transfert I. - Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N118A. II. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n116