Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-F/G - Conformité à la définition

Art. 21N131

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En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformité et condition pour une utilisation en sécurité I. - Chaque produit, pièce ou équipement individuel, neuf ou usagé, est conforme à la définition approuvée et être en état de fonctionner en sécurité. II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21n131