Titre TITRE II : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE TYPE.
Art. 4
5 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-4