Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX CERTIFICATS DE TYPE.
Art. 8-2
11 / 253En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications et les réparations reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-8-2