Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000026668036#art-2