Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 170-02, Art. 170-04, Art. 170-07
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Prolegi/LEGITEXT000028269965#art-3