Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de recrutement comprend une présélection du dossier par le jury. Pour les candidats présélectionnés, le jury procède à un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat. Le jury peut requérir l'avis d'une ou plusieurs personnalités qualifiées dans la spécialité dans laquelle le candidat se présente. Ces experts n'ont pas de voix délibérative. En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036630952#art-4