Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046665135#art-3