Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le 5° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ; 2° Le 3° et le 7° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036116378#art-3