Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039418438#art-2