Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039475951#art-2