Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : 1° Les agents habilités de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; 2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046644583#art-3