Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 décembre 2014 -6-2 II.-L'annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-4.
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Prolegi/LEGITEXT000048964729#art-3