Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'état civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord (personnes physiques) ; 2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire (personnes morales) ; 3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ; 4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l'article 98 de la loi du 6 janviers 1978 susvisée ; 5° Données relatives à la localisation du navire ; 6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; 7° Données relatives aux caractéristiques du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000048551779#art-2