Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 9 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2026. La dernière session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 avril 2012 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 avril 2012 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000048532930#art-5