Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050780152#art-1