Sect. Clauses générales
Art. ANNEXE ART. 1
3 / 55En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux. Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-1