Sect. Absence, congés, stages de formation
Art. ANNEXE ART. 13
18 / 55En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du sexe féminin sont soumis aux dispositions de la circulaire interministérielle FP 1337 du 14 novembre 1978 "relative aux congés de maternité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et aux autorisations d'absence pendant la grossesse" et du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé (art. 10 concernant les congés de maternité). Les agents du sexe féminin qui, à la suite d'une naissance, désirent ne pas reprendre leur service pour élever leur enfant, peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-13