Sect. Droits syndicaux.
Art. ANNEXE ART. 32
34 / 55En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exercice des droits syndicaux sont fixées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie dans le cadre des dispositions de l'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique.
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