Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé peut fixer par voie d'arrêtés, pour ces dispositifs, des spécifications complémentaires applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071877#art-3