Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées aux articles D. 331-16 à D. 331-22 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072346#art-1