Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement. Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071508#art-5