Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073773#art-3