Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 1984. Il s'applique aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070850#art-5