Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés. Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057828#art-1