Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par incinération dans les conditions déterminées ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006076685#art-1