Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés feront immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006076685#art-6