Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Kingston Communications est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060216#art-1