Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 septembre 1974 modifié relatif aux commissions consultatives pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues aux ouvriers du cadre et au personnel non titulaire du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060377#art-14